Conditions générales de vente
Article 1 GENERALITES
1.1 Sauf dérogation écrite de notre part ou convention expresse contraire, les conditions générales suivantes, qui sont réputées connues et acceptées sans réserves par nos clients, régissent les rapports juridiques entre Chemicar Europe SA et ses clients.
1.2 L'application des conditions générales du client est expressément exclue.
1.1 Sauf dérogation écrite de notre part ou convention expresse contraire, les conditions générales suivantes, qui sont réputées connues et acceptées sans réserves par nos clients, régissent les rapports juridiques entre Chemicar Europe SA et ses clients.
1.2 L'application des conditions générales du client est expressément exclue.
Article 2 PAIEMENT
2.1 Toutes nos factures sont payables au comptant, sans escompte, au siège social de Chemicar Europe, dans les 30 jours calendreir suivant la date de la facture.
2.2 En cas de non-paiement d'un quelconque montant à son échéance, des intérêts de retard de 15% p.a. seront automatiquement dus, de plein droit et sans mise en demeure supplémentaire. En outre, ce montant sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 15%, avec un minimum de E 40.00, en guise de dédommagement pour les frais administratifs occasionnés par ce retard de paiement.
2.3 La rédaction de lettres de change ne peut se faire qu'avec notre autorisation. Le tirage vaut comme paiement sous réserve d'un encaissement ultérieur. Escompte, frais et taxes liés au change et autres taxes et coûts sont à charge du client.
2.1 Toutes nos factures sont payables au comptant, sans escompte, au siège social de Chemicar Europe, dans les 30 jours calendreir suivant la date de la facture.
2.2 En cas de non-paiement d'un quelconque montant à son échéance, des intérêts de retard de 15% p.a. seront automatiquement dus, de plein droit et sans mise en demeure supplémentaire. En outre, ce montant sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 15%, avec un minimum de E 40.00, en guise de dédommagement pour les frais administratifs occasionnés par ce retard de paiement.
2.3 La rédaction de lettres de change ne peut se faire qu'avec notre autorisation. Le tirage vaut comme paiement sous réserve d'un encaissement ultérieur. Escompte, frais et taxes liés au change et autres taxes et coûts sont à charge du client.
Article 3 RECLAMATIONS
3.1 Les réclamations ne seront prises en compte que si elles sont écrites et envoyés par lettre recommandée, dans les 14 jours calendrier suivant l'envoi de la facture, au siège social de Chemicar Europe.
3.2 Il ne sera tenu aucun compte des réclamations déposés après ce délai. En outre, la motivation de la réclamation doit être clairement formulée.
3.1 Les réclamations ne seront prises en compte que si elles sont écrites et envoyés par lettre recommandée, dans les 14 jours calendrier suivant l'envoi de la facture, au siège social de Chemicar Europe.
3.2 Il ne sera tenu aucun compte des réclamations déposés après ce délai. En outre, la motivation de la réclamation doit être clairement formulée.
Article 4 TRANSFERT DE PROPRIETE
La propriété de tous les produits et services livrés au client par Chemicar Europe reste dans le chef de Chemicar Europe aussi longtemps que le client n'a pas respecté ses obligations en matière de paiement à l'égard de Chemicar Europe.
La propriété de tous les produits et services livrés au client par Chemicar Europe reste dans le chef de Chemicar Europe aussi longtemps que le client n'a pas respecté ses obligations en matière de paiement à l'égard de Chemicar Europe.
Article 5 RUPTURE DU CONTRAT
5.1 En cas de non-paiement d'une facture, Chemicar Europe se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat en tout ou en partie jusqu'au paiement intégral des montants échus.
5.2 En outre, Chemicar Europe se réserve le droit, en cas de défaut de paiement, de terminer ou de résilier unilatéralement le contrat par le biais d'une lettre recommandée sans aucune indemnité ou préavis.
5.1 En cas de non-paiement d'une facture, Chemicar Europe se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat en tout ou en partie jusqu'au paiement intégral des montants échus.
5.2 En outre, Chemicar Europe se réserve le droit, en cas de défaut de paiement, de terminer ou de résilier unilatéralement le contrat par le biais d'une lettre recommandée sans aucune indemnité ou préavis.
Article 6 DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDIQUE
6.1 La création, l'exécution ou l'interprétation du bon de commande, du contrat et des conditions générales sont régies par le droit belge.
6.2 Tous les litiges relatifs à la création, à l'exécution ou à l'interprétation du bon de commande, du contrat et des conditions générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux et justices de paix du siège social de Chemicar Europe, quels que soient l'adresse de la domiciliation ou le moyen de paiement convenu, sans préjudice du droit qu'a Chemicar Europe de soumettre le litige au tribunal local.
6.1 La création, l'exécution ou l'interprétation du bon de commande, du contrat et des conditions générales sont régies par le droit belge.
6.2 Tous les litiges relatifs à la création, à l'exécution ou à l'interprétation du bon de commande, du contrat et des conditions générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux et justices de paix du siège social de Chemicar Europe, quels que soient l'adresse de la domiciliation ou le moyen de paiement convenu, sans préjudice du droit qu'a Chemicar Europe de soumettre le litige au tribunal local.